Mentions légales :

Nom et raison sociale : L Grim Auto - Giant Store Montpellier-Pérols

Adresse du siège social : Zac le Fenouillet 34470 Pérols

Numéro de téléphone : 04 67 50 40 20

Adresse email : frederic.lavauzelle@groupe-grim.com

Numéro d'inscription au RCS : 808 166 144 00028

Capital social : 5 000€

Numéro de TVA : FR 31 808166144

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Mentions légales : GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO est une SARL au capital de 5000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 808 166 144 00028, ayant son siège ZAC LE FENOUILLET, 34470 PÉROLS et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 31 808166144, représentée par son directeur magasin LAVAUZELLE Frédéric.GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO a pour courrier frederic.lavauzelle@groupe-grim.com et numéro de téléphone 04 67 50 40 20. Vous pouvez contacter GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO par téléphone aux créneaux suivants : du mardi au samedi de 10h-13h à 14h-19h. GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO a pour activité la distribution de cycles mécaniques et à assistance électrique dans son magasin.

Article 2 - Principes généraux : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO et tout consommateur effectuant un achat en magasin. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. L'achat immédiat ou la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales Vente. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Article 3 – Produits : Les Produits proposés à la vente par GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO sont exposés en Magasin et présentés dans le catalogue des Produits de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO accessible en Magasin. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur des affiches et étiquettes produits. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. En cas de retour, un avoir ou un échange est possible si le produit est dans son emballage d’origine et s’il n’a pas été utilisé. Aucun remboursement n’est possible pour un achat en magasin. L’avoir est valable un an à partir de la date d’émission.

Article 4 - Achat immédiat et commande : La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande. Toute commande, pour être valable, s'effectue via un bon de réservation mis à disposition du Client dans les Magasins de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Conditions financières : 5.1 – Prix : Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l'achat immédiat ou de la commande. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont en principe à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 6.2.1. ci-dessous. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
5.2 – Acompte et paiement : Ce versement sera cité sur le bon de réservation et plus tard sur la facture. Il signifie un commun accord entre l’acheteur qui s’engage à acheter le produit et le vendeur à lui céder ce dernier au prix fixé au moment de la vente. L’acompte se veut donc être une partie de la comme à payer. Il engage définitivement les deux parties. La rétractation est ainsi impossible. Comme le prévoi le code de la consommation en cas de rétractation par le client, l’acompte sera perdu. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client. Les factures sont payables en euros au siège de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. Le paiement s'effectue par Carte Bancaire, espèces jusque 1000€ par facture et virement. Nous n’acceptons pas les chèques. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO.

Article 6 - Remise des Produits : 6.1 - Retrait en magasin : Les Produits faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du Magasin de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment de l'enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO.
6.2 - Réception des Produits : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la réception et doit signaler aussitôt au revendeur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de réception : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit en Magasin, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ZAC Le Fenouillet, Route de Carnon, 34470 PÉROLS, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact.giant.montpellier@groupe-grim.com Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client. En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO à l'adresse précisée sur l'autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l'accord de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournées à GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

Article 7 – Garantie : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) ainsi que d’une garantie à vie sur le cadre. Le client bénéficie d’un an de garantie sur les pièces d’usure et d’un an de garantie pour les décalcomanies.

Article 8 – Assurance : En cas de souscription à l’assurance NEAT dans le cadre d’un geste commercial pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ou mécanique, celle-ci prendra fin au bout de 12 mois à partir de la date de facture du vélo. La résiliation est à faire par le client auprès de NEAT à la date d’anniversaire, sinon le renouvellement se fera par tacite reconduction à l’échéance et sera facturé.

Article 9 - Propriété intellectuelle : Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque GIANT ou de toute autre marque appartenant à GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 10 - Force majeure : GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 11 - Protection des données personnelles : GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Lors de l'achat immédiat ou de la passation de votre commande GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. La collecte est fondée sur l'exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives. GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Le destinataire des données est GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO. GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande. En effet, Lors de la vente de matériels faisant l'objet de la garantie constructeur, GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO transmet les coordonnées des clients finaux à GIANT France afin de tenir à jour la base de données permettant d'assurer cette garantie. Les données transmises sont les coordonnées du client, la date d'achat, le montant, la référence du matériel. Ce transfert est basé sur la base légale contractuelle des présentes CGV. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78 modifiée et au RGPD (UE) 2016/679 du 27/04/2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de vos données en s'adressant par mail à contact.giant.montpellier@groupe-grim.com en justifiant de votre identité. GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Vous bénéficiez du droit de demander à GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à GIANT STORE MONTPELLIER L GRIM AUTO aux coordonnées suivantes : contact.giant.montpellier@groupe-grim.com ou un courrier à ZAC LE FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 - Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation. Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui de la livraison effective du Produit.

Article 13 - Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l'adresse postale suivante : ZAC LE FENOUILLET, ROUTE DE CARNON, 34470 PÉROLS ou à l'adresse électronique suivante : contact.giant.montpellier@groupe-grim.com

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